JORF n°205 du 5 septembre 2000

Art. 7. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


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Art. 7. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.