Art. 4. - La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 200 du 30/08/20 0 page 13379 à 13381

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Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :

- des frais de constitution des données :

- copie partielle ou traitements sur fichiers : 1 F pour 1 000 données simples ; 4 F pour 1 000 données agrégées ;

- travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 1 500 F ;

- des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.