JORF n°200 du 30 août 2000

Art. 3. - La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 50 000 F et à 65 000 F en cas de fourniture d'un support d'information lisible par le matériel informatique.


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Art. 3. - La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 50 000 F et à 65 000 F en cas de fourniture d'un support d'information lisible par le matériel informatique.