Art. 8. - La reproduction par photocopie de documents communiqués en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 5 du décret du 6 décembre 1978 susvisé.
Arrêté du 28 août 2000
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Art. 8. - La reproduction par photocopie de documents communiqués en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 5 du décret du 6 décembre 1978 susvisé.
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