Art. 6. - La mise à disposition de données cadastrales issues de l'exploitation de l'application MAJIC est effectuée selon un tarif établi par combinaison des éléments de coûts suivants :

Frais fixes forfaitaires de gestion incluant le coût de traitement administratif du dossier, la fourniture des supports et tracés d'enregistrement et les frais d'expédition : 700 F ;

Dans le cas de demandes nécessitant des travaux d'analyse des traitements à opérer, coût des travaux correspondant au temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Par demi-journée : 1 500 F.

Coût de mise en oeuvre informatique déterminé par type de fichier, en fonction du volume des données lues dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 200 du 30/08/20 0 page 13379 à 13381

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