Art. 10. - L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000
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Art. 10. - L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.