Créé le 30 août 1998
La dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté s'applique du 1er septembre 1998 au 31 mars 1999.
Arrêté du 28 août 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-08-28 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 août 1998
La dérogation prévue à l'
article 1er
du présent arrêté s'applique du 1er septembre 1998 au 31 mars 1999.