JORF n°206 du 5 septembre 1997

Arrêté du 28 août 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 97/0112/F du 25 février 1997 ;

Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;

Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;

Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 27 janvier 1997,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967, modifié le 9 août 1994, définissant le fioul domestique est remplacé par :
<< Est dénommé fioul domestique le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'ester méthylique d'huile végétale, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes : >> (Le reste sans changement.)

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83-189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NOTAMMENT LA NOTIFICATION 970112F DU 25-02-1997 ET DE LA DIRECTIVE 93-12 CEE DU CONSEIL DU 23-03-1993 CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES. REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (PARAG. 1) DE L'ARRETE PRECITE. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 28 août 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Colin