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Arrêté du 28 août 1997

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JORF n°211 du 11 septembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de seuil pour factures de gaz, électricité et téléphonie

Résumé Le seuil de l'arrêté du 4 juin 1996 ne s'applique pas aux factures de gaz, d'électricité et de téléphonie.
Mots-clés : Arrêté Facturation Énergie Télécommunications Législation

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est complété comme suit :
<< Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques. >>

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Version 1

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est complété comme suit :

<< Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques. >>