JORF n°211 du 11 septembre 1997

Art. 2. - Les régisseurs d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique et de chacun de ses centres ne sont pas autorisés à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.


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Art. 2. - Les régisseurs d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique et de chacun de ses centres ne sont pas autorisés à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.