Abrogé par Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1
Créé le 2 octobre 1991 · Abrogé le 24 janvier 2016
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.