Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale de la Charente-Maritime un service de police judiciaire. Ce service comporte trois secteurs dont les limites territoriales sont, respectivement, celles du tribunal de grande instance de Rochefort, du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal de grande instance de Saintes.
Arrêté du 28 août 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale de la Charente-Maritime un service de police judiciaire. Ce service comporte trois secteurs dont les limites territoriales sont, respectivement, celles du tribunal de grande instance de Rochefort, du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal de grande instance de Saintes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance