Arrêté du 27 septembre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

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Abrogé1 mai 2025

Créé le 30 septembre 2024 · Abrogé le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er octobre 2024

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2025

Abrogé parArrêté du 29 avril 2025art. 3

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance