JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Arrêté du 27 septembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 66/401/CE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Après avis de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du règlement technique annexe des semences commerciales

Résumé Un règlement pour les semences commerciales est officialisé et peut être lu sur des sites internet.

Le règlement technique annexe des semences commerciales est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-575c780f-8441-4d7a-b5b6-42c7c678c0ba.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr.

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté relatif aux semences commerciales

Résumé Les règles techniques pour les semences commerciales ne sont plus valables.

L'arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux