Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté relatif aux semences commerciales
Résumé Les règles techniques pour les semences commerciales ne sont plus valables.
L'arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales est abrogé.
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