JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Arrêté du 27 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu la lettre du 8 avril 2022 des sociétés BARD France et BECTON DICKINSON France informant du transfert des activités commerciales de BARD France vers BECTON DICKINSON France, à compter du 1er juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature des produits remboursables

Résumé Le nom de la société qui fournit un produit médical et le nom du produit lui-même ont été changés.

Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Ballons actifs périphériques » :

  1. La rubrique « Société BARD France (BARD) » devient « Société BECTON DICKINSON France (BD) » ;
  2. Dans la nouvelle rubrique « Société BECTON DICKINSON France (BD) », dans la nomenclature du code 5233335, l'intitulé court « Ballon actif à élution de paclitaxel, BARD, LUTONIX 035 » devient « Ballon actif à élution de paclitaxel, BD, LUTONIX 035 ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après avoir été publié.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech