Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Le jury est formé de personnes qui travaillent dans la justice pour les jeunes et peuvent avoir des experts supplémentaires.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de catégorie A ;
- un ou plusieurs directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires exerçant les fonctions de responsables d'unité éducative (RUE), de conseiller technique ou de référent laïcité citoyenneté, au sein des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
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