Arrêté du 27 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Les enseignants-chercheurs bénéficiant de droit d'un congé pour recherche ou conversions thématiques après avoir exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie n'ont pas à saisir leur demande dans le domaine applicatif NAOS. Ils doivent adresser leur demande directement auprès du président ou du directeur de leur établissement.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Dispense de procédure pour certains enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs ayant été présidents ou directeurs d'établissements supérieurs n'ont pas besoin de passer par NAOS pour leur congé de recherche.

Les enseignants-chercheurs bénéficiant de droit d'un congé pour recherche ou conversions thématiques après avoir exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie n'ont pas à saisir leur demande dans le domaine applicatif NAOS. Ils doivent adresser leur demande directement auprès du président ou du directeur de leur établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance