Arrêté du 27 septembre 2019

Article 39

Créé le 2 octobre 2019

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019