Retour à la section

Chapitre VI

Calcul des allocations de logement en secteur accession

Article suivant

Article 39

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 38

Article 38

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :

1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.