Arrêté du 27 septembre 2019

Article 38

Créé le 2 octobre 2019

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019