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Arrêté du 27 septembre 2019

fixant le montant des indemnités allouées aux membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour un comité

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un comité, avec des montants différents selon leur rôle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères sociaux) relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrêtent :

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Fixation des indemnités pour un comité

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités mensuelles pour le président (1500 euros) et les vice-présidents (750 euros) d'un comité créé par un arrêté de 2017.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Fixation des indemnités des référents déontologues) est fixé, pour le comité institué par l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Création d'un comité de déontologie pour les ministères sociaux), à titre mensuel, ainsi qu'il suit :

  • président : 1 500 euros ;
  • vice-présidents : 750 euros.

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Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs d'un comité recevront 80 euros par dossier examiné.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des rapporteurs et experts dans la fonction publique) est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 27 septembre 2019 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Arrêté du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3