Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour une contrôleuse financière
Résumé. Un arrêté donne à une contrôleuse financière le droit de signer des documents au nom du ministre des finances, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Mantel, contrôleuse générale économique et financier de 1e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du budget, à compter du 4 octobre 2019.