Arrêté du 27 septembre 2018

Article 5

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Article 5

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2018

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Exécution et publication de l'arrêté du 27 septembre 2018

Résumé. L'arrêté du 27 septembre 2018 précise que deux personnes sont responsables de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2018

Source : Légifrance