Arrêté du 27 septembre 2018

Article 4

Créé le 1 octobre 2018

A compter du 1er novembre 2018 :

  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Roissy et la recette régionale d'Orly est fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ;
  • l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018