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Arrêté du 27 septembre 2017

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JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 29

Article 29

L'arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1706339A) est abrogé.

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L'arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1706339A) est abrogé.