Arrêté du 27 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) du code du travail.

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur agricole

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles en Mayenne devient obligatoire pour tous, sauf si certaines règles du Code du travail ne sont pas respectées.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) du code du travail.

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