Article 1
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
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JORF n°0226 du 28 septembre 2016
Arrêté du 27 septembre 2016
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 78 ;
Vu le décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2016 portant nomination du liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR),
Arrêtent :
Article 2
Le solde de liquidation, d'un montant de 28 061,35 euros, est transféré à l'Etat.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
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Article 3
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
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Article 4
Le directeur des affaires financières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des affaires financières, sociales et logistiques, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, 7e sous-direction, télédoc 279, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.