Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;

Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

Fait le 27 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Tison