Arrêté du 27 septembre 2012

Article 3

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013