Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
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Entrée en vigueur des tarifs réglementés du gaz naturel
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.