Arrêté du 27 septembre 2012

Article 14

Créé le 5 octobre 2012

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012