JORF n°0228 du 30 septembre 2012

Arrêté du 27 septembre 2012

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 septembre 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 mai 2012 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 789.

I. ― Corps des agents administratifs des finances publiques

Le nombre total de places offertes est fixé à 600.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe à affectation nationale : 540 places.
  2. Concours interne à affectation nationale : 60 places.
    En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 78 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

II. ― Corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle
des opérations commerciales et d'administration générale

Le nombre total de places offertes est fixé à 16.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe à affectation nationale : 13 places.
  2. Concours interne à affectation nationale : 3 places.
    En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

III. ― Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance

Le nombre total de places offertes est fixé à 173.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe à affectation nationale : 156 places.
  2. Concours interne à affectation nationale : 17 places.
    En outre, 19 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche « opérations commerciales » ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche « opérations commerciales », d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.