Créé le 1 octobre 2012
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012
Créé le 1 octobre 2012
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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