En vigueur depuis le 2 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'aptitude physique pour la réserve civile pénitentiaire
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.