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Arrêté du 27 septembre 2011

portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de santé pour la réserve civile pénitentiaire

Résumé. Pour travailler dans la réserve civile pénitentiaire, il faut être en bonne santé et passer un examen médical.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, notamment son article 5 (Contrôle des réservistes) ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Vérification médicale avant recrutement dans la réserve civile pénitentiaire

Résumé. Pour rejoindre la réserve civile pénitentiaire, il faut passer un examen médical pour vérifier qu'on est en bonne santé.

Avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, il est procédé à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agréé.
A l'occasion de cette visite, la capacité à servir dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire est appréciée notamment en évaluant les invalidités dont le candidat reste atteint du fait de maladies ou de blessures contractées ou non en service.
Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Aptitude physique pour les emplois publics

Résumé. Pour être nommé dans un emploi public, il faut avoir un certificat médical prouvant que l'on est en bonne santé ou que ses problèmes de santé ne gênent pas le travail.

L'aptitude physique est celle exigée pour toute nomination à un emploi public en application de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Procédure d'aptitude physique pour la réserve civile pénitentiaire

Résumé. Si tu veux travailler dans la réserve civile pénitentiaire, un médecin vérifie si tu es en bonne santé. Tu as 15 jours pour connaître le résultat et, si c'est non, tu peux faire appel.

L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4