Arrêté du 27 septembre 2007

Article 2

Créé le 1 janvier 2007

La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007