Arrêté du 27 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2009. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.

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Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2009. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.

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