JORF n°232 du 5 octobre 2005

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.


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Version 1

En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.

Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.