En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.
Arrêté du 27 septembre 2005
Article 1
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En application de l'article R. 615-7 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence admise au bénéfice de la prime aux produits laitiers.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé en 2005 à 7,44 euros.