Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 septembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le prix de la course de taxi définie à l'

article 3

(

Fixation des tarifs des courses de taxi

)

Art. 3

Fixation des tarifs des courses de taxi

Le ministre de l'économie fixe chaque année le prix des courses de taxi en fonction de plusieurs facteurs comme les carburants et les assurances.

du

décret n° 87-238 du 6 avril 1987

modifié peut être majoré de 3,5 % à compter du 1er octobre 2005.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 novembre 2015

Créé le 29 septembre 2005 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du prix des courses de taxi

Résumé. Le prix des courses de taxi peut augmenter de 3,5 % à partir du 1er octobre 2005, avec une répartition entre la prise en charge, l'indemnité kilométrique et l'attente.

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 (Fixation des tarifs des courses de taxi) du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,5 % à compter du 1er octobre 2005.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance