Article 1
Le cinquième tiret du paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
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JORF n°235 du 8 octobre 2002
Arrêté du 27 septembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 8 février 2002,
Arrête :
Article 2
Le troisième tiret du paragraphe IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
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Article 3
Le paragraphe X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Suppression des paragraphes I (5ème tiret) et IV (3ème tiret), X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim