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Arrêté du 27 septembre 2002

modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports) et R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 8 février 2002,

Arrête :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Suppression des paragraphes I (5ème tiret) et IV (3ème tiret), X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999.

Fait à Paris, le 27 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

Arrêté du 27 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4