JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 15 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'annexe I à la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 15 précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'annexe I à la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.