JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 7. - La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article 5 est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.


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Version 1

Art. 7. - La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article 5 est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.