Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 septembre 1995, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire fixant à 14,487 3 F pour l'exercice 1995 le revenu de référence visé à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.