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Arrêté du 27 septembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, et notamment son article 1er (5o);
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur,
Arrête:

Art. 1er. - Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice:
  • les doctorats en droit;
  • les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
  • le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire;
  • l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué;
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

1 version

Art. 2. - Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage visé à l'article 7 du décret du 14 août 1975 susvisé, qui sont titulaires de titres ou diplômes reconnus jusqu'à cette date comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en application de l'arrêté du 9 février 1987, pourront, à l'issue de leur stage, se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 1er (7o) du décret du 14 août 1975 susvisé.

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est abrogé à compter du 1er janvier 1996.

1 version

Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES PERSONNES INSCRITES AU 31-12-1995 SUR LE REGISTRE DU STAGE VISE A L'ART. 7 DU DECRET DU 14-08-1975,QUI SONT TITULAIRES DE TITRES OU DIPLOMES RECONNUS JUSQU'A CETTE DATE COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-02-1987,POURRONT,A L'ISSUE DE LEUR STAGE,SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONEL PREVU A L'ART. 1 (7EMEMENT) DU DECRET 75770 DU 14-08-1975.

L'ARRETE DU 09-02-1987 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996.

Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

F. CAVARROC

Arrêté du 27 septembre 1995