Arrêté du 27 septembre 1994

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé:
<< La liste visée par l'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>

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