Arrêté du 27 septembre 1994

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots: << de bons à moyen terme négociables, >> sont insérés après les mots: << lorsqu'un émetteur >> et les mots << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots << à l'article 6 >>.

Historique des versions