Arrêté du 27 septembre 1994

Article 3

Créé le 13 octobre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
  • identité (état civil) ;
  • nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade ;
  • niveau d'habilitation ou d'agrément ;
  • chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

identité (état civil) ;

nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade ;

niveau d'habilitation ou d'agrément ;

chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.