Créé le 13 octobre 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.
Arrêté du 27 septembre 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.