JORF n°232 du 6 octobre 1994

Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est ainsi rédigé:
<< 2o Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
<< Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990. << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique.
<< Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh. << Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant.
<< Commission d'experts (A.F.N.).
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.
<< Commission centrale prévue par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.
<< Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Commission supérieure des soins gratuits.
<< Commissions contentieuses des soins gratuits.
<< Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
<< Commissions médicales concernant les emplois réservés.
<< Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.
<< Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).
<< Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.). >>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est ainsi rédigé:

<< 2o Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

<< Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990. << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.

<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique.

<< Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh. << Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.

<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant.

<< Commission d'experts (A.F.N.).

<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire.

<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.

<< Commission centrale prévue par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.

<< Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre.

<< Commission supérieure des soins gratuits.

<< Commissions contentieuses des soins gratuits.

<< Commissions d'examens concernant les emplois réservés.

<< Commissions médicales concernant les emplois réservés.

<< Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.

<< Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).

<< Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.). >>