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Arrêté du 27 septembre 1993

Article 4

Abrogé14 octobre 2010

Créé le 8 octobre 1993

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 1993 au mercredi 13 octobre 2010