Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 1
Créé le 3 novembre 2005 · Abrogé le 14 octobre 2010
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Règles de pêche pour les navires français
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.